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1 право законодательной инициативы
Русско-французский юридический словарь > право законодательной инициативы
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2 право законодательной инициативы
ngener. droit d'initiativeDictionnaire russe-français universel > право законодательной инициативы
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3 право инициативы Европейской комиссии
Dictionnaire russe-français universel > право инициативы Европейской комиссии
См. также в других словарях:
Droit d'initiative — Monopole de l initiative Le monopole d initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l Union européenne, soit… … Wikipédia en Français
Initiative Populaire — L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une révision constitutionnelle, une demande d’abrogation ou de… … Wikipédia en Français
initiative — [ inisjativ ] n. f. • 1567, rare av. fin XVIIIe; du lat. initiare « initier », en bas lat. « commencer » 1 ♦ Action d une personne qui est la première à proposer, entreprendre, organiser qqch. Prendre l initiative d une démarche (⇒ entreprendre,… … Encyclopédie Universelle
Initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » — Initiative populaire fédérale Pour une protection efficace des locataires Déposée le : 3 juin 1973 Déposée par : Comité suisse d action pour une protection efficace des locataires Contre projet : Refusé[NB 1 … Wikipédia en Français
Initiative populaire fédérale — L initiative populaire fédérale est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote, de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire pour modifier la Constitution.… … Wikipédia en Français
Initiative populaire (Suisse) — Pour les autres articles nationaux, voir Initiative populaire. L’initiative populaire est un droit civique suisse, permettant à un nombre donné de citoyens ayant le droit de vote de faire une proposition et de la soumettre à la votation populaire … Wikipédia en Français
Initiative populaire — Ne doit pas être confondu avec Initiative citoyenne. L’initiative populaire est une procédure par laquelle un groupe de citoyens peut obtenir par pétition l’organisation d’un vote au parlement ou un référendum sur un projet de loi, une… … Wikipédia en Français
Initiative législative — L initiative législative est le pouvoir défini par la Constitution qui permet de proposer des lois. L initiative législative est souvent attribuée aux parlements, qui dans la plupart des pays, ont le pouvoir de faire des propositions soit seul,… … Wikipédia en Français
Initiative citoyenne européenne — Cet article ne doit pas être confondu avec l initiative citoyenne française. L initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du Traité de Lisbonne donnant un droit d initiative politique à un rassemblement d au moins un million… … Wikipédia en Français
INITIATIVE — n. f. Action de celui qui propose le premier quelque chose. Il prit l’initiative de cette démarche. Initiative louable. Initiative malheureuse. Droit d’initiative, ou simplement Initiative, se dit du Droit de faire le premier certaines… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national » (1910) — Cet article concerne l initiative populaire de 1910. Pour l initiative homonyme accepté par le peuple en 1918, voir Initiative populaire « Élection proportionnelle du Conseil national ». Pour la liste complète, voir Liste des… … Wikipédia en Français